Conditions générales de vente

Mentions légales

Mentions Légales Editeur

Edendiam est une activité de Eden Diamond S.A localisée 14-16 rue Philippe II, L-2340 Luxembourg Ville, LUXEMBOURG. Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 9h à 19h au +33(0)9 75 18 70 94 ou nous contacter par courriel à l'adresse : serviceclient@edendiam.com

Capital Social: 31 000 €

Numéro de TVA Intracommunautaire: LU26964261

Le site est hébergé par la société Peer 1 Hosting

GeenSide, Bât 2
400 avenue Roumanille
06410 Biot
France
Tel + 33 4 8680 1335

Le site web a été conçu par la société DotEvo

418 rue Fra Angelico
34000 Montpellier, France
dotevo.com

Dispositions Générales

Le site est la propriété d’Edendiam en sa totalité, ainsi que les droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite de la société Edendiam représentée par son représentant légal. Les liaisons de type lien hypertexte vers le site sont aussi soumises à l’autorisation préalable et écrite de la société Edendiam représentée par son représentant légal.

Les conditions générales décrites ci-dessous s'appliquent à la vente de tous les bijoux vendus sur le site Edendiam.com. Le fait de commander des produits sur ce site entraine l'application automatique de toutes ces conditions que nous vous remercions de lire attentivement. Vous devez avoir 18 ans pour commander sur ce site et le fait d'accepter les présentes conditions confirme que vous avez 18 ans ou plus.

Article 01 : Acceptation des conditions générales
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales au moment de la passation de la commande. Il déclare expressément les accepter sans réserves.

Article 02 : Valeur des conditions générales
Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels d’Edendiam et de son client, les deux parties les ayant acceptées sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document sauf clause contraire.

Article 03 : Photographie des bijoux
Les photographies des bijoux présentés sur le site sont des documents non contractuels n’engageant pas la responsabilité d’Edendiam.

Commande

Article 04 - a : Contenu de la commande
Le client demande qu’un ou plusieurs bijou(x) lui soi(en)t envoyé(s) à l’adresse qu’il indique. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

Article 04 - b : Preuve de la commande
Les systèmes d’enregistrement électroniques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Article 04 - c : Annulation de la commande
Edendiam se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 04 - d : Erreur dans les coordonnées du destinataire
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui - ci. En cas d’erreur ou d’omission dans le renseignement des coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale) le vendeur ne serait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La commande reste maintenue.

Article 04- e : Suivi de la commande
Une confirmation d'expédition est envoyée par mail dès l'expédition de la commande, permettant de suivre les statuts de livraison du colis.

Livraison

Article 05 - a : Dispositions communes
La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, par la remise directe du colis au destinataire indiqué par le client ou, en cas d’absence, à la personne qu’il a habilitée pour ce faire lors de la commande. Elle a lieu dans les créneaux horaires indiqués par le transporteur. Nous estimons la fabrication et la livraison de votre bijou à 12 jours ouvrés et nous donnons pour mission de respecter les meilleurs délais. Les retards éventuels dans la livraison du colis ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Veuillez vérifier votre colis à l’arrivée. Vous bénéficiez d’un délai de 48 heures pour émettre des réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Aucune livraison n'est malheureusement possible un jour férié. Dans ce cas, vous serez livré le jour suivant.

Article 05 - b : Livraison en France Métropolitaine, UE et Suisse
La livraison est gratuite dans toute l'Union Européenne et en Suisse. Elle est assurée par des transporteurs sécurisés en colis suivi.

Article 05 - c : Livraison Hors UE et DOM - TOM
Nous conseillons vivement au client de nous joindre en cas d’envoi à l’Etranger ou dans les DOM TOM pour que nous puissions le conseiller sur les modalités de livraison. La livraison se fait par transporteur sécurisé international. Dans certains pays, des frais de douanes et d'importation peuvent s'appliquer une fois que la commande a atteint le pays de destination. Le client s’engage à régler toutes les taxes d’importations et autres taxes éventuellement dues dans son pays. Edendiam ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de leur défaut d’acquittement. Ces frais sont à la charge du destinataire. Nous ne disposons d’aucun moyen de contrôle de ces frais et ne pouvons prédire leur montant. Les politiques douanières variant énormément d’un pays à l’autre, vous pouvez contacter votre service des douanes pour plus d’information.

Article 06 : Gravure
La gravure d'un texte à l'intérieur d'une bague est un service proposé gratuitement par Edendiam à ses clients.
Les bijoux gravés ne sont ni repris ni échangés.

Article 07 : Interdiction de revendre les produits livrés.
Toutes les commandes passées à Edendiam sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients d’Edendiam ou les destinataires des colis s’interdisent donc toute revente partielle ou totale des produits.

Article 08 : Retour de bijoux sur mesures
Tout bijou réalisé sur mesure pour le client ou comportant des modifications personnelles demandées par le client ne fait pas l’objet de la garantie satisfaction. Par conséquent, l’échange ou le remboursement d’un bijou modifié au souhait du client n’est pas possible.

Article 09 : Impossibilité de livrer
Il arrive que des évènements indépendants de notre volonté interviennent, dans ces cas-là nous nous engageons à régler la situation dans les plus brefs délais. Sont considérés comme force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer la guerre, l’émeute, l’incendie, la grève, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné ; que ces faits se déroulent dans le pays de l’acheteur ou celui du vendeur.

Garanties

Article 1 : Tous les produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil :

"Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Les bijoux Edendiam sont garantis 2 ans et Edendiam vous garantit que les pierres serties sur votre bijou sont conformes au(x) certificat(s) qui accompagne(nt) votre bijou. Le client bénéficie d'une garantie qui lui permet de retourner les bijoux livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie prend en charge la qualité des pierres et du sertissage, et la finition générale du bijou. Edendiam s'engage à vous rembourser ou à vous échanger, à notre choix, les bijoux défectueux durant cette période de deux (2) ans.
Cette garantie ne pourra vous être accordée si le défaut dont vous vous prévalez résulte d'une utilisation anormale du bijou, d'un vieillissement normal ou de l'intervention d'un tiers extérieur sur le bijou.

Prix de vente

Article 10 - a : Unité monétaire
Le prix est fixé en euro.

Article 10 - b : Fixation du prix
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif. Exprimé toutes taxes comprises, il inclut la TVA pour la France et les pays de L’Union Européenne. Il comprend le prix de l’article ou des articles commandé(s), les frais de manutention, d’emballage ou de conservation des produits ainsi que les frais de transport et de mise en service.

Article 11 : Paiement

Article 11 - a : Date du paiement
Le prix de vente est payable au comptant le jour de la commande effective. Pour les paiements en 3 fois sans frais, une première mensualité est payable le jour de la commande. Deux mensualités suivront à un mois et deux mois d'intervalle.

Article 11 - b : Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire portant le sigle CB, Paypal, ou par virement bancaire. Le paiement par carte bancaire s’effectue en ligne dans un environnement sécurisé : le système Paypal. Le numéro de carte bancaire du client est dirigé directement et sans passer par le serveur d’Edendiam, de la banque de l’acheteur à celle du vendeur. La commande du client est validée par Edendiam lorsque les centres de paiement bancaire concernés ont donné l’accord pour son paiement.

Article 11 - c : Paiement en plusieurs fois sans frais
Edendiam propose une solution de paiement en trois fois sans frais par carte bancaire. Le client s'engage à assurer la provision des sommes engagées pour chaque mensualité.

Article 11 - d : Refus de paiement
En cas de refus du paiement, la commande est annulée. Le client en est prévenu par courrier électronique.

Article 11 - e : Archivage et accessibilité des contrats conclus en ligne

Les contrats conclus sur notre site Internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse serviceclient@edendiam.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Edendiam, 14-16 rue Philippe II.  L2340 Luxembourg.

Rétractation

Article 12 - a : Délai de rétractation
Le client dispose de 30 (trente) jours à compter de la réception de la commande pour se faire une opinion. Si le délai de 30 (trente) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce délai écoulé la demande de remboursement ou d’échange du produit ne sera plus possible.

Article 12 - b : Modalités de la rétractation

Si votre bijou ne vous apporte pas entière satisfaction malgré le soin que nous y avons apporté, vous disposez de 3 solutions: le remboursement intégral de votre commande par carte bancaire (pour les achats par carte bancaire), virement bancaire (pour les achats par virement) ou Paypal (pour les achats Paypal), l'échange par un nouveau bijou à un prix supérieur ou égal, ou un avoir que vous pourrez utiliser pour une nouveauté par exemple.

Article 12 - c : Modalités du retour
Dans le cas où le client ne souhaite pas conserver les articles ou l’article livré, il lui faut renvoyer le produit à l'adresse suivante: Edendiam, 14-16 rue Philippe II, 2340 Luxembourg. Le bijou doit être retourné avec son certificat. Vous n'avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité. Attention, les créations sur mesure, les bagues gravées, les bijoux endommagés et soldés ne seront ni repris ni échangés. Notez également que la languette de protection associée au bijou doit être intacte lors du retour (elle atteste que le bijou n’a pas été porté).

Article 12 - d : Remboursement du client

L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par carte bancaire, virement bancaire ou Paypal.

Article 12 - e : Droit d'annulation
Chaque client est dans le droit d'annuler une commande dans une limite de 2 annulations annuelles. Auquel cas la troisième annulation ne sera pas prise en compte et la commande maintenue.

Article 13 : Garanties
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et de la garantie des vices cachés pendant deux ans. Le respect des dispositions relatives à la garantie légale ou contractuelle ne dispense pas le client de payer le prix tel que prévu par la confirmation de la commande.

Article 14 : Réclamations
En cas de réclamation, le client peut contacter le service client du lundi au vendredi de 9h00 à 19h en composant le 09 75 18 70 94, ou par mail: serviceclient@edendiam.com

Article 15 : Responsabilité

Article 15 - a : Limitation de responsabilité
La responsabilité d’Edendiam est strictement limitée à la valeur des articles achetés telle qu’exprimée dans la confirmation de la commande et diminuée des montant de frais de port.

Article 15 - b : Exclusions de responsabilité
Edendiam ne saurait être tenu des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation d’un mauvais fonctionnement des produits commercialisés. Il en va de même pour les éventuelles modifications des produits provenant des fabricants.

Litiges

Article 16 - a : Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Article 16 - b : Langue d’origine
Les présentes conditions générales ont été initialement rédigées en français.

Article 16 - c : Règlement des litiges
En cas de difficulté liée à l’application du présent acte le client et Edendiam s’engagent à rechercher avant toute chose une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, une association professionnelle de branche ou toute autre personne de leur choix. A défaut d’accord amiable, le client s’adresse au tribunal de commerce compétent.

Collecte et Utilisation Générale des Données

Article 17 - a : Collecte des Informations nominatives

La collecte d’informations nominatives aux fins de la vente par correspondance est obligatoire : ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrat de garantie. En cas de défaut de renseignement, Edendiam ne peut être en mesure de confirmer la commande.

Article 17 - b : Déclaration préalable relative aux informations nominatives

Conformément à la loi ’’ fichiers, informatique et libertés ’’du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004, le traitement des données nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.Le traitement des données à caractère personnel effectué sur notre site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1663761 v 0.

Article 17 - c : Traitement des informations nominatives

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après vente). Edendiam s’engage à ne pas communiquer gratuitement ou à titre onéreux les coordonnées de ses clients à un tiers.

Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou réglementaires.

D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas ou cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

Article 17 - d : Enregistrement de données par les cookies

Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous proposer une meilleure utilisation du site.

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer a l’utilisation des cookies ne paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.

Article 17 - e : Newsletter

Edendiam propose de vous tenir informés des nouveautés et offres de notre site. A cet effet, vous pouvez vous inscrire à notre newsletter au moment d'une commande ou dans les rubriques de votre compte. Si vous ne souhaitez plus recevoir notre newsletter, vous pourrez à tout moment vous désabonner à la newsletter en accédant à votre compte, rubrique "Abonnement à la Newsletter".

Article 17 - f : Droit d’accès, de modification, de rectification, de suppressions d’informations nominatives
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données le concernant (article 34 de la loi de 1978) qu’il peut exercer auprès d’Edendiam en envoyant un mail à serviceclient@edendiam.com